Amendement n° 7 – Article 45
Exposé des motifs
L’article 45 instaure un nouveau dispositif permettant de compenser les interruptions ou réductions d’activité des assurés au titre de l’éducation d’enfants dans les premières années suivant la naissance de l’enfant. Ce dispositif remplacera non seulement l’actuelle assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) mais également les autres dispositifs poursuivant un objet similaire (majoration de durée d’assurance pour congé parental et validation gratuite des périodes d’interruption d’activité dans la fonction publique).
Des points seront ainsi octroyés au titre des périodes de perception de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, à hauteur de 60 % du SMIC à temps complet. Des droits seront également ouverts pour les bénéficiaires du complément familial jusqu’aux six ans de l’enfant, pour tenir compte de la situation particulière des familles nombreuses modestes.
Le Collectif handicaps propose d’introduire une majoration de ces points, dans des conditions définies par décret, pour chaque enfant handicapé.
Amendement proposé
Article 45
I. – Après l’article L. 196-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 196-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 196-2. – Donnent droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale, dans la limite d’un nombre total de points acquis au cours d’une année fixé par décret, les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou, jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le dernier enfant atteint l’âge de six ans, du complément familial.
Les points sont majorés dans des conditions définies par décret pour chaque enfant handicapé.
« L’assuré est affilié à ce titre au régime général. »