Amendement n° 2 – Article 10 – Coefficient d’ajustement
Exposé des motifs
Le système universel de retraite fonctionnera autour d’une référence collective, correspondant à l’âge auquel les assurés pourront partir à « taux plein », et autour de laquelle s’articulera un mécanisme de bonus/malus : l’âge d’équilibre.
L’objectif de ce mécanisme est d’inciter les assurés à partir plus tard avec une meilleure pension, tout en préservant leur liberté de choix.
Pour l’assuré, une majoration s’appliquera lorsqu’il partira en retraite après l’âge d’équilibre, tandis qu’une minoration sera appliquée s’il part en retraite avant cet âge.
Le Collectif Handicaps estime, dans un souci d’équité, que ce coefficient d’ajustement doit tenir compte, comme le prévoit d’ailleurs l’article 1er du projet de loi, de la situation de handicap.
Il est ainsi proposé que le décret qui définisse ce coefficient permette de majorer le coefficient de majoration et de réduire voire de supprimer le coefficient de minoration tant pour les personnes handicapées que pour les aidants familiaux. Il est en effet plus difficile pour eux d’atteindre l’âge d’équilibre. En revanche, le fait de travailler au-delà de cet âge doit permettre une majoration renforcée.
Amendement proposé
Article 10
I. – Après l’article L. 191-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 191-5. – Un coefficient d’ajustement est appliqué à proportion de l’écart, exprimé en mois entiers, entre l’âge de l’assuré à la date de liquidation de sa retraite et l’âge d’équilibre applicable à sa génération. Il minore la retraite de l’assuré qui la liquide avant l’âge d’équilibre applicable à sa génération, et majore celle de l’assuré qui la liquide après cet âge.
« La valeur par mois du coefficient d’ajustement est fixée par décret. Conformément au 2° de l’article L. 111-2-1-1, le décret prévoit un coefficient adapté pour les travailleurs handicapés et pour les aidants familiaux ».