Projet de loi de réforme des retraites : Observations et propositions du Collectif Handicaps

Le Collectif Handicaps propose des amendements au projet de loi sur la réforme des retraites.

Amendement n° 6 – Article 44 – Des droits familiaux modernisés

Exposé des motifs

L’article 44 prévoit la mise en place d’un dispositif unique de majoration en points de 5 % accordée aux parents par enfant et dès le premier enfant. Par ailleurs, une majoration supplémentaire de 1 % sera attribuée à chaque parent d’au moins trois enfants afin de prendre l’incidence particulière sur la carrière de la charge de famille nombreuse. Les parents pourront attribuer d’un commun accord cette majoration totale de 2 % à un bénéficiaire unique.
Ces points ont pour objectifs de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
C’est pourquoi le Collectif Handicaps propose d’introduire une majoration spécifique pour chaque enfant handicapé. L’incidence est en effet particulièrement forte sur la vie professionnelle.

Amendement proposé

Article 44
I. – Au titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VI intitulé : « Droits familiaux de retraite » et comprenant un article L. 196-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 196-1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est égal, pour chaque enfant, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191-3 par l’assuré désigné bénéficiaire des points en application du B.
Ce nombre de points est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour chaque enfant handicapé.