Amendement n°4 – Article 25 – Retraite progressive
Exposé des motifs
Le projet de loi souhaite accroître les incitations au travail des seniors, notamment en étendant la retraite progressive aux salariés des régimes spéciaux, aux mandataires sociaux relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles et aux professions libérales. Elle est aussi rendue accessible aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours.
En raison de leur handicap ou de leur état de santé, le maintien en emploi de nombreux travailleurs seniors est rendu compliqué voire impossible.
La retraite progressive peut constituer un dispositif de maintien en emploi pour de nombreux travailleurs handicapés. Il est ainsi proposé d’abaisser pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, d’abaisser la condition liée à l’âge de 62 à 57 ans, afin de tenir compte de leur fatigabilité.
Amendement proposé
Article 25
I. – Après l’article L. 193-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Retraite progressive
« Art. L. 193-2. – L’assuré qui exerce une activité à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours ou qui exerce à titre exclusif une activité non salariée donnant lieu à diminution des revenus professionnels, le cas échéant, dans le cadre d’une cessation progressive d’activité agricole, peut demander la liquidation partielle de sa retraite et le service d’une fraction de celle-ci, à condition d’avoir atteint l’âge prévu à l’article L. 191-1. Cette condition d’âge est abaissée à 57 ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi énumérés de l’article L5212-13 du Code du travail.