Projet de loi de réforme des retraites : Observations et propositions du Collectif Handicaps

Le Collectif Handicaps propose des amendements au projet de loi sur la réforme des retraites.

Le Collectif Handicaps est une association de loi 1901 avec, à ce jour, 47 associations membres dont 12 composent le Comité exécutif. Il s’agit du nouveau nom du Comité d’entente des associations de personnes handicapés qui a décidé de se structurer et de prendre la forme associative.

Le Collectif Handicaps a pris connaissance, dans des délais extrêmement contraints du projet de loi instituant un système universel de retraites, de l’avis du conseil d’Etat ainsi que de l’étude d’impact transmis par le gouvernement.
Il ne s’agit pas pour le Collectif Handicaps de prendre position pour ou contre l’instauration d’un système universel de retraites, chaque association membre pouvant avoir des vais différents. Il s’agit, dans ce cadre soumis au Parlement, d’améliorer les articles qui concernent plus particulièrement les personnes handicapées et leurs familles, en particulier les aidants.

Le Collectif Handicaps tient, tout d’abord, à regretter que durant ces deux années de concertations, à aucun moment les associations de personnes handicapées n’ont été associées, si ce n’est pour donner un avis global, sur les différents articles les concernant directement. Depuis la réforme des retraites de 2003, elles ont pourtant été à l’initiative de la création du dispositif de retraite anticipée, puis de son évolution régulière au fil des réformes.
Le Collectif Handicaps regrette également les délais imposés par le Gouvernement, qui ne permettront pas un débat serein et véritable sur ces questions devant l’Assemblée Nationale, cela d’autant plus que ce texte ne sera examiné que dans le cadre de la procédure accélérée.

Les personnes en situation de handicap connaissent un taux de chômage largement supérieur à la moyenne depuis des décennies, qui plus est un chômage de longue durée (la fin de la prise en compte des périodes de chômage non indemnisé dans le calcul des périodes ouvrant droit à la retraite est donc source d’inquiétude). Plus largement, elles sont nombreuses à ne bénéficier que de minima sociaux ou de revenus de remplacement. Pour la plupart, elles ont des carrières en dents de scie, en raison de leur handicap ou de leur état de santé, ou des contrats à temps partiel. De plus, les conditions de travail et la pénibilité du travail ont des conséquences directes sur la survenance d’un handicap ou d’un état de santé dégradé. De plus, les aidants, souvent des femmes, sont également dans l’obligation de mettre entre parenthèse leur carrière, de manière temporaire ou définitive, dès lors que le handicap survient dans une famille.
Pour toutes ces raisons notamment, le handicap a des conséquences évidentes sur le calcul du montant de la retraite. Et cette réforme aura donc des conséquences naturelles sur le montant des retraites des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Cette réforme provoque de nombreuses inquiétudes auprès des personnes handicapées et des aidants. La fin des majorations de trimestres pour les aidants ou encore le calcul sur l’ensemble de la carrière professionnelle et non plus sur les 25 meilleurs années constituent des questionnements importants, avec la crainte de vivre une forte diminution du montant des retraites et donc de tomber dans une précarité croissante.
Le texte renvoie particulièrement fréquemment, comme le souligne d’ailleurs l’avis du Conseil d’Etat, à des ordonnances et à des décrets d’application, ce qui ne permet pas non plus une lecture aisée des dispositions. Le Collectif Handicaps demande à être consulté sur l’ensemble de ces textes.
Le Collectif Handicaps propose ci-après des amendements (en gras) au projet de loi, qu’elle affinera et complétera dans le cadre du débat au Sénat.

Table des matières
Amendement n° 1 – Article 1 – Principes généraux
Amendement n° 2 – Article 10 – Coefficient d’ajustement
Amendement n°3 – Article 12 – Relations avec les assurés
Amendement n°4 – Article 25 – Retraite progressive
Amendement n°5 – Article 29 – Retraite anticipée des travailleurs handicapés
Amendement n° 6 – Article 44 – Des droits familiaux modernisés
Amendement n° 7 – Article 45
Amendement n°8 – Article 47 – Un système plus solidaire envers les jeunes générations