Projet de loi de réforme des retraites : Observations et propositions du Collectif Handicaps

Le Collectif Handicaps propose des amendements au projet de loi sur la réforme des retraites.

Amendement n°3 – Article 12 – Relations avec les assurés

Exposé des motifs

L’article 12 inscrit le droit à l’information des assurés.
Le Collectif Handicaps tient à s’assurer de l’adaptation de ce droit à l’information aux assurés handicapés.

Amendement proposé

Article 12
I. – Le titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Droit à l’information des assurés et dispositions communes
« Art. L. 198-1. – Les assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’information, au conseil et à l’intervention sur leur retraite. Cette information doit être accessible aux personnes handicapées.
(…)
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Préciser les modalités d’information et de conseil délivrés aux assurés, quelle que soit leur génération, en articulant les règles du droit à l’information définies à l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale avec le système universel de retraite ;
1°bis Préciser les dispositions relatives à l’accessibilité des modalités d’information et de conseil délivrés aux assurés présentant une situation de handicap.