Position du Collectif Handicaps sur le rapport Piveteau/Wolfrom

Les auteurs du rapport proposent 12 mesures :

  • Une personne morale dénommée personne 3P (Porteuse du Projet Partagé) élabore et organise le projet de vie partagée conçu par les habitants. Elle s’assure d’une bonne coordination entre les interventions médico-sociales et sanitaires et les interventions liées à la régulation du lieu de vie.
  • La création d’un droit individuel pour financer les coûts de la vie partagée grâce à une aide à la vie partagée (AVP).
  • Un prêt aidé spécifique avec un droit de réservation de logement pour permettre une meilleure adéquation entre les niveaux de revenu et le loyer et pour permettre le financement d’espaces communs dédiés à la vie partagée.
  • Fusionner la convention APL et la convention qui prévoit le service de la personne 3P pour simplifier les démarches.
  • Majorer l’APL afin de permettre aux habitants de financer les espaces dédiés à la vie partagée.
  • Permettre le développement de logements API en transformant des logements classiques en logements API et permettre lors de restructurations d’ESMS la création de places de logements privatifs d’habitat API.
  • La création d’une communauté d’acteurs de l’habitat API au travers d’un pôle de ressources national et d’un réseau de « communautés territoriales », avec la création d’une boîte à outils pour accompagner les porteurs de projets.
  • Faire de l’habitat API un instrument d’attractivité des métiers de l’aide à domicile
  • Faire du déploiement de l’habitat API un soutien à la transformation de l’offre médico-sociale.
  • Consolider le rôle de la Conférence des financeurs en mettant en place dans chaque département un instrument de planification des besoins inscrit dans un plan départemental de l’habitat, ainsi qu’un instrument de recensement des opérations engagées. Ces instruments doivent compléter les outils de planifications et de programmation déjà existants dans le domaine du logement, de la santé, du médico-social et de l’aménagement du territoire
  • Mettre en place au niveau local un suivi précis des effets de transferts financiers.
  • Installer la CNSA comme l’opérateur national de maitrise d’oeuvre sur la thématique globale du logement des personnes en situation de perte d’autonomie.