« Le Comité observe avec inquiétude : […] l’absence de dispositions permettant de vivre de manière indépendante et dans la communauté, notamment l’absence de logement indépendant accessible et abordable, de soutien individualisé et d’égalité d’accès aux services »
Recommandation du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU à l’issue de son audition de la France en août 2021
Le contexte
- Les jalons de la 5e branche Autonomie de la Sécurité sociale ont été posés à l’été 2020 puis en novembre avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Alors que de nombreux éléments doivent encore être précisés, aucun texte de loi n’a abouti jusqu’alors ; la création de la 5e branche doit être poursuivie avec l’ensemble des acteurs concernés.
- Le Collectif Handicaps évalue entre 10 et 12 milliards le financement public complémentaire des besoins des personnes en situation de handicap pour l’accompagnement vers l’autonomie (Cf. étude LISA commandée par le Collectif Handicaps.
- La crise Covid-19 et le Ségur de la Santé ont exacerbé les difficultés existantes et ont dégradé fortement la qualité de l’accompagnement et des interventions en établissement et à domicile (de la petite enfance au grand âge).
- Le droit à la compensation, reconnu par la loi de 2005, doit permettre la compensation de tous les désavantages liés aux conséquences du handicap et à la perte d’autonomie, « quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Le Comité des droits, dans ses observations générales, note que « la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation d’éducation pour enfants handicapés (AEEH), restent insuffisantes, sont appliquées de manière inégale sur le territoire de l’État partie et ne couvrent pas toutes les dépenses nécessaires ».
Nos revendications prioritaires
Créer une prestation universelle d’autonomie quels que soient l’âge, l’état de santé ou le handicap, permettant de garantir les moyens financiers d’une compensation intégrale, effective et personnalisée du handicap, sans exclusion d’aucune situation de handicap.
Garantir la qualité de l’accompagnement et des interventions grâce à de meilleures formations,
à la valorisation des compétences actualisées, des métiers et des carrières ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
Nos autres propositions
- A court terme, adapter les conditions d’évaluation des besoins liés aux spécificités des situations de handicap et assurer les conditions d’accès et les critères d’éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH), pour ouvrir celle-ci à un public plus large, sans exclusion d’aucune situation de handicap.
- Créer un ministère de l’Autonomie de plein exercice chargé de la mise en place de la 5e branche Autonomie notamment.
- Prendre en compte les besoins de financement nécessaires à la prévention de la perte d’autonomie.
- Assurer l’effectivité des parcours de soin, d’éducation et d’accès à l’autonomie pleins et entiers, adaptés et individualisés, sans rupture, au quotidien et lors de changements de situations (âge, emploi, lieux de vie).
- Soutenir une politique de recherche scientifique dans le champ du handicap soutenue au niveau national, européen et international afin que les personnes en situation de handicap bénéficient des avancées des connaissances en la matière.
