5e branche de la sécurité sociale : le Collectif Handicaps estime les besoins de financement entre 10 et 12 milliards d’euros

Paris, le 2 décembre 2020. Après le vote, lundi, à l’Assemblée nationale, du projet de loi de financement de la sécurité sociale et à la veille de la Journée internationale des personnes handicapées, le Collectif Handicaps considère que les avancées concernant la 5e branche restent insuffisantes et donne rendez-vous au gouvernement et au Parlement pour poursuivre la réflexion. Face à l’absence d’évaluation chiffrée de la politique de l’autonomie pour les personnes en situation de handicap, le Collectif Handicaps a décidé de soutenir le laboratoire d’idées, LISA, pour conduire une première étude sur le sujet et la publier. Le Collectif Handicaps, qui estime ainsi entre 10 et 12 milliards les besoins de financements complémentaires, demande au gouvernement de se donner les moyens de disposer d’une analyse plus exhaustive, dont l’étude : « Le financement public des besoins des personnes en situation de handicap » de LISA constitue une première pierre.

La crise sanitaire liée à la covid-19 a conduit le gouvernement à créer la 5ème branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie, quels que soient l’âge, l’état de santé et la situation de handicap. Le Collectif Handicaps a pris position sur cette création et a pu présenter ses observations : si elle doit permettre de renforcer l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et simplifier les droits des personnes en situation de handicap et des aidants, elle doit également se fixer comme objectif d’améliorer les droits.

Une étude unique en son genre

Alors que le secteur des personnes âgées dispose grâce au rapport LIBAULT d’une estimation des besoins de financement public, le secteur du handicap dénonce depuis des années le manque d’études et de données. Le Collectif Handicaps, qui regroupe 48 associations nationales représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des proches aidants s’est donné pour objectif de faire réaliser cette étude de manière rigoureuse par un acteur indépendant.

Après des échanges avec LISA (Laboratoire d’Idées Santé Autonomie www.lisa-lab.org) sur l’intérêt de mener cette étude, le Collectif Handicaps a apporté son soutien à la réalisation de ce travail. Les propos et conclusions appartiennent au think tank et ne sauraient engager le Collectif Handicaps, qui y voit néanmoins un jalon intéressant pour une meilleure évaluation des besoins.

Cette étude doit en effet être comprise comme une première étape, en raison du caractère parcellaire de l’information disponible, qui nécessite d’autres investigations.

En effet, celle-ci n’a évidemment pas pu relever l’impossible exercice d’évaluer de manière précise et détaillée l’ensemble des besoins non couverts (élargissement de la prestation de compensation à tous les types de handicaps, aides à la communication ou à la vie sociale, accompagnement à la vie affective et sexuelle, création d’établissements médico-sociaux, politique des aidants…) ni même, par exemple, l’impact de certaines revalorisations nécessaires du barème des différents éléments de la prestation de compensation qui n’ont pas été modifiés depuis 2006 ou de la déconjugalisation du calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

Une création législative qui n’appréhende pas les véritables besoins de financement

Cette étude révèle les manques criant d’études et de recherche pour d’autres situations de handicap et donc l’impossibilité pour le Gouvernement et les parlementaires d’avoir une vision réelle des besoins de financement nécessaires à court, moyen ou long terme. Si la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie et le PLFSS 2021 sont des outils législatifs structurants, ils n’ont jusqu’alors pas donné de garanties suffisantes pour envisager un changement dans le quotidien des personnes en situation de handicap et âgées.

Le rapport Vachey prévoit que le budget de la CNSA passe de 27 milliards d’euros à 42 milliards d’euros pour la 5e branche Autonomie d’ici à 2022. Son budget serait ainsi augmenté de 15 milliards d’euros mais dont l’apport se ferait majoritairement par l’AAH (10 milliards d’euros environ) et l’AEEH (1 milliard d’euro), transferts qui ne font pas l’unanimité, loin de là, au sein des associations du Collectif Handicaps.

Le Collectif Handicaps regrette donc que les besoins de financements annoncés se limitent à ceux, légitimes, de la politique du grand âge. Dans la mesure où le périmètre de la branche inclut pleinement les personnes handicapées, un financement complémentaire doit par conséquent nécessairement être trouvé pour permettre à chacun de rester un citoyen digne et reconnu dans notre société lorsqu’il fera face à un besoin de soutien à l’autonomie.

L’évaluation des besoins en financement : entre 10 et 12 milliards d’euros

Concernant les dépenses d’aide à l’autonomie pour des besoins et situations de handicap jusqu’alors pas ou peu pris en compte, les auteurs de l’étude l’estiment entre 6 à 7 milliards d’euros, précisant qu’il convient d’utiliser ce chiffrage avec « la plus grande prudence » dans la mesure où il s’agit « d’une fourchette basse prenant en compte des estimations souvent modestes de certains besoins des personnes en situation de handicap. Cette estimation est donc plutôt à lire comme un socle minimal sur lequel ajouter d’autres dépenses possibles venant satisfaire des besoins non pris en compte dans notre étude, une fois celles-ci estimées plus précisément ». Ils précisent également avoir dû se « limiter à quelques besoins majeurs, connus et potentiellement chiffrables ou chiffrés, ce qui nous a sans doute conduits à ignorer, en l’absence de chiffres disponibles, de nombreux autres volets des besoins des personnes en situation de handicap qui ne font aujourd’hui l’objet d’aucune prise en charge. »

Au-regard de ce qui précède et du caractère parcellaire des données, le Collectif Handicaps estime pour sa part les besoins de financement entre 10 et 12 milliards d’euros.

Les dépenses ne doivent pas être perçues comme de simples charges obérant le budget de la Nation. Elles doivent mettre en œuvre de manière exigeante le principe de la solidarité nationale en permettant à chacun de participer et ou de maintenir une vie sociale et citoyenne quels que soient son âge, son état de santé ou sa situation de handicap.

Le Collectif Handicaps demande :

  • que le Gouvernement confie à un organisme indépendant une étude partagée et large des besoins en financement d’une politique de l’autonomie améliorant les droits des personnes en situation de handicap et de leurs aidants,
  • que le Gouvernement prévoie d’ores et déjà les financements nécessaires pour la mise en œuvre des droits annoncés dans le cadre des derniers CIH et CNH ;
  • que les besoins des personnes en situation de handicap soient systématiquement intégrés dans tous les outils de programmation stratégiques et territoriaux de l’Etat et des collectivités territoriales.

Ce que nous dit l’étude Lisa

L’étude LISA s’est donné pour ambition de colliger les données chiffrées disponibles pour avoir un panorama des prestations existantes et des dépenses afférentes. Elle s’est également fixé pour objectif d’estimer les besoins qui ne sont toujours pas couverts par les droits actuels.

Le rapport Lisa distingue les prestations sociales en faveur du handicap qui correspondent aux versements liés à la protection sociale, les dépenses fiscales, les dépenses d’investissements et les dépenses de fonctionnement. L’étude ne chiffre pas les besoins en financement concernant l’accessibilité, qui n’entre pas dans le périmètre de la 5e branche autonomie.

Le rapport organise les dépenses au travers de trois approches :

  • Les dépenses actuelles liées au soutien à l’autonomie intégrables à la 5e branche,
  • Les dépenses d’aide à l’autonomie pour des besoins et situations de handicap jusqu’alors pas ou peu pris en compte,
  • Les dépenses liées aux prestations sociales potentiellement intégrables à la 5e

Les dépenses actuelles liées au soutien à l’autonomie intégrables à la 5e branche :

  • Les prestations de compensation (PCH, ACTP, ACFP) : 2 453 millions
  • Les restes à charge pris en compte
    par les fonds départementaux de compensation : 15,6 millions
  • Les dépenses liées à l’accueil et
    à l’hébergement des personnes handicapées : 16 700 millions
  • Les dépenses fiscales : 4 200 millions
  • Les dépenses de gestion et d’investissement (MDPH, CNSA) : 460 millions

Selon LISA, le montant total des dépenses actuelles liées au soutien à l’autonomie intégrables à la 5e branche s’élève à 23,8 milliards d’euros (hors rentes accidents du travail-maladies professionnelles). A ce socle de dépenses, devraient être ajoutés les besoins de création de places dans les services ou établissements médico-sociaux, notamment pour les personnes qui ont des besoins d’accompagnement complexe, qu’il s’agisse des adultes ou des enfants. De plus, il n’intègre pas une revalorisation nécessaire des barèmes de la prestation de compensation, dans toutes ses composantes, y compris les aides techniques.

Les dépenses d’aide à l’autonomie pour des besoins et situations de handicap jusqu’alors pas ou peu pris en compte :

  • L’éligibilité à la PCH humaine, uniquement pour les personnes en situation de handicap psychique : 1 747 millions
  • La suppression de la barrière d’âge des 75 ans[1]: 69 millions
  • Le report de la barrière d’âge des 60 ans
    à 65, 70 ans : entre 13 et 504 millions
  • L’aide à la parentalité : 428 millions[2]
  • L’aide à l’alimentation, aux courses, préparation
    et prise des repas (évaluation pour 5 heures par mois) : 43 millions
  • Les restes à charge des fonds départementaux de compensation : 7,8 millions
  • L’aide informelle des aidants des personnes en situation de handicap : 4 000 millions

Selon LISA, le montant des dépenses d’aide à l’autonomie pour des besoins et situations de handicap jusqu’alors pas ou peu pris en compte s’élèverait dans une fourchette estimée basse par les auteurs entre 6 et 7 milliards.

Mais cette évolution ne comprend pas un certain nombre d’aides très difficiles à évaluer (aides à la communication et à l’accompagnement à la vie intime et sexuelle par exemple) et n’estime pas l’impact de l’éligibilité à l’aide humaine de la PCH qu’aux personnes en situation de handicap psychique, à l’exclusion d’autres publics tels que les personnes présentant un trouble du neuro-développement (autisme, handicap cognitif, etc.).

De plus, il est très difficile d’évaluer les besoins financiers d’une véritable politique en faveur des aidants, sans en avoir délimité les contours. Si l’estimation à 4 milliards est à prendre avec précaution nécessitant probablement des études complémentaires, celle-ci souligne l’engagement quotidien des proches aidants et de l’enjeu de société que représente la fonction d’aidant.

Les dépenses liées aux prestations sociales potentiellement intégrables à la 5e branche :

  • L’AAH, rentes et pensions d’invalidité : 19 735 millions
  • Les prestations liées à l’emploi (Agefiph, Fiphfp) : 575 millions
  • Les ESAT : 1 341 millions
  • L’emploi accompagné : 17 millions
  • L’AEEH : 1 000 millions
  • Les aides au développement de l’habitat inclusif : 310 millions

Selon LISA, les dépenses liées aux prestations sociales potentiellement intégrables à la 5e branche s’élèveraient au maximum à terme à 24,5 milliards d’euros, en intégrant à la liste ci-dessus également les crédits d’impôts. Toutefois, ces évaluations n’intègrent pas le coût, par exemple, de la non-prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés, de même la revalorisation de l’AAH permettant d’un faire un véritable revenu d’existence ou bien d’une réforme en profondeur de l’AEEH.

[1]Mesure qui attend un texte d’ application.

[2]L’ aide à la parentalité a été estimée à un besoin de financement par la DREES de 258 millions d’euros, par l’ IGAS en 2016 à 428 millions d’euros, et budgétée à hauteur de 200 millions d’euros dans le PLFSS 2021