Convention ONU : le Collectif Handicaps appelle l’Etat français à rattraper son retard pour garantir une société non-discriminante

Paris, le 17 août 2021. Les 18, 20 et 23 août 2021, le Comité des Droits des Personnes Handicapées des Nations unies interrogera la France sur les mesures prises pour respecter la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratifiée en 2010. Le Collectif Handicaps attend de l’Etat français qu’il engage les réformes nécessaires pour supprimer les barrières et les discriminations quotidiennes vécues par les personnes en situation de handicap.

Où en est-on de la mise en oeuvre de la CDPH ?

En ratifiant la Convention en 2010, l’Etat français s’est engagé « à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap ».

Si la loi « handicap » de 2005 repose, d’une part, sur l’accessibilité de la Cité et, d’autre part, sur le droit à compensation pour permettre à chaque personne de réaliser ses choix et son projet de vie, et de participer effectivement à la vie en société, le Collectif Handicaps, malgré des avancées certaines, ne peut que constater que le chemin vers une société permettant aux personnes en situation de handicap, aux familles et aux proches aidants de choisir librement leur mode de vie est pour le moins semé d’embûches.

En effet, au quotidien, des personnes en situation de handicap sont empêchées de travailler, d’avoir accès à des soins adaptés, à des accompagnements de qualité, de suivre une scolarisation adaptée, d’étudier, de se rendre dans des lieux ouverts aux publics, de se loger, d’avoir accès aux moyens de compensation adéquats, etc.

Des prérequis indispensables pour une application de la Convention

Le Collectif Handicaps rappelle que pour atteindre l’horizon d’une société dite inclusive, les politiques publiques doivent :

  • rendre accessibles les services y compris numériques, les équipements, l’information, les bâtiments publics à tous les types de handicap selon les principes de la conception universelle (Article 2 de la Convention)
  • permettre aux personnes en situation de handicap et à leur famille de disposer de ressources et de moyens de compensation suffisants pour vivre de manière indépendante au-dessus du seuil de pauvreté (Article 28 de la Convention)
  • offrir un choix effectif et une gamme de services d’accompagnement et d’appui de qualité en nombre suffisant, pour les personnes en situation de handicap, leur famille et proches aidants (Article 19 de la Convention).

Il est urgent de respecter le droit international et les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, de leur famille et des proches aidants.

A l’issue de l’audition de la France, en septembre, le Comité des Droits des personnes handicapées rendra son avis et ses recommandations sur l’application de la Convention par la France et établira si celle-ci a su remplir ses engagements. Le Collectif Handicaps y sera très attentif.

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L’examen de la France se déroulera en visio les mercredi 18, vendredi 20 et lundi 23 août 2021 de 12h 30 à 14h 30. Les débats seront à suivre en direct sur UN Web TV.