L’Assemblée nationale débute l’examen de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Si le Collectif Handicaps salue ce texte, il formule toutefois plusieurs recommandations pour mieux prendre en compte les spécificités des personnes en situation de handicap.
Les constats sont alarmants. Les femmes et enfants en situation de handicap sont davantage exposées aux violences sexistes et sexuelles que le reste de la population. Pourtant, ils rencontrent encore de nombreux obstacles pour accéder à leurs droits, être entendus par les services de police ou engager des démarches judiciaires.
Face à cette réalité, le Collectif Handicaps soutient cette proposition de loi et la volonté affichée de mieux protéger les publics les plus exposés.
Néanmoins, nous demandons aux parlementaires d’aller plus loin, afin de :
- garantir l’accessibilité universelle des services de police, de gendarmerie et de justice
- former les professionnels de la justice, de l’intérieur, de la santé et de l’accompagnement au handicap
- renforcer la prévention auprès des enfants, des jeunes et des adultes en situation de handicap et de leurs familles
- rendre effectif le droit à une vie affective, intime et sexuelle librement choisie, y compris dans les établissements médico-sociaux.
Par ailleurs, nous exprimons de fortes réserves sur la disposition prévoyant la mobilisation de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour financer l’accompagnement dans les démarches judiciaires liées aux violences subies. Cette mesure n’est pas la solution : l’accessibilité de la justice doit être garantie par l’État et non reposer sur un dispositif de compensation individuelle !
Pour le Collectif Handicaps, l’enjeu est clair : toute victime doit pouvoir connaître ses droits, les comprendre et les exercer, quels que soient son handicap, son mode de communication ou ses besoins d’accompagnement. Cela suppose des moyens dédiés, des procédures accessibles et un suivi rigoureux de la mise en œuvre de la loi.