En janvier, nous apprenions, par les réseaux sociaux de la Ministre Charlotte Parmentier-Lecocq, le déploiement progressif à compter du 1er mars d’un nouveau formulaire « plus simple, plus court, plus clair » de demande à la MDPH. Aussitôt, nous avons adressé une lettre à la Ministre pour dénoncer l’absence de travaux préalables avec les associations et exiger de le recevoir avant sa diffusion publique.
Depuis, nous avons eu accès audit formulaire et nous avions raison de nous inquiéter !
Si le Collectif Handicaps soutient l’objectif de faciliter le parcours d’accès aux droits des personnes handicapées et de lever les lourdeurs administratives, cela ne doit – par définition –pas se faire au détriment des personnes ! Or, en privilégiant des enjeux de communication politique et en rédigeant ce nouveau formulaire sans les associations représentatives des usagers et usagères des MDPH, le Gouvernement n’agit pas in fine en faveur des droits des personnes en situation de handicap…
Le nouveau formulaire entraînera un recul dans l’accès aux droits des personnes handicapées. La Ministre Charlotte Parmentier-Lecocq n’ayant pas souhaité rencontrer le Collectif Handicaps depuis un an, nous avons présenté toutes nos inquiétudes à son cabinet :
- Un risque de sous-évaluation des situations et de plan de compensation inadaptés : en raccourcissant drastiquement les sections indispensables pour l’expression des besoins, le nouveau formulaire ne permettra pas de donner aux équipes pluridisciplinaires d’évaluation des MDPH toutes les informations essentielles à l’évaluation multidimensionnelle et globale des besoins des personnes. Dans cette nouvelle configuration, le certificat médical risque de redevenir la pièce maîtresse du dossier, ramenant à l’approche médicalisée du handicap qui prévalait avant la loi de 2005 et la CDPH.
- Un risque d’inégalité entre les personnes : l’absence totale de guidance pour répondre aux questions (que ce soit dans le formulaire ou dans la notice adossée) va créer des inégalités, puisque seules les personnes « initiées » qui sauront quelles informations donner ou celles bénéficiant d’un soutien extérieur de qualité qui pourront fournir un dossier bien renseigné. La rédaction du dossier ne permet pas une prise en compte de la diversité des handicaps, risque d’invisibiliser certaines réalités de vie (en particulier, celles des personnes vivant avec des altérations des fonctions cognitives, psychiques ou mentales) et, à terme, d’aggraver les inégalités de traitement selon la situation de handicap.
- Un risque de désinformation : nous alertons sur des erreurs juridiques et des imprécisions rédactionnelles, qui auront pour conséquence d’induire en erreur des personnes qui ne penseront pas à demander telle ou telle aide. Le manque d’information sur les droits des usagers, pendant toute la procédure, est aussi fortement préjudiciable.
Notre demande est claire : l’arrêt de la diffusion de ce formulaire et de l’expérimentation annoncée, avant l’ouverture d’une vraie concertation sur le fonctionnement des MDPH.
Alors que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et la loi du 11 février 2005 obligent à la participation des personnes et de leurs représentants à la définition des politiques qui les concernent, le Gouvernement est loin du compte…
Malgré toutes nos remontées, l’expérimentation est toujours annoncée à compter du 1er mars dans cinq territoires (Nord, Aveyron, Indre, Corse et Guyane).
De manière générale, sur ce dossier comme sur tant d’autres, nous alertons sur un fort risque de retour en arrière avec une invisibilisation des situations de handicaps sévères et un refus croissant de prendre en considération les besoins les plus complexes.
Après la démission de Charlotte Parmentier-Lecocq, le Collectif Handicaps espère que la nouvelle Ministre Camille Galliard-Minier fera de la co-construction avec les associations une priorité, pour des politiques publiques réellement à l’écoute des besoins des personnes !