Emploi & Handicap : position du Collectif Handicaps sur le projet de loi pour le plein emploi

En traduisant certaines annonces faites lors de la Conférence Nationale du Handicap 2023, ce projet de loi porte l’ambition d’atteindre le plein emploi et de garantir aux personnes en situation de handicap le droit d’accéder à un emploi librement choisi.

Le texte présente ainsi de nombreuses propositions dans une dynamique d’aller vers et de continuité des parcours, avec une logique de droit commun – ce qui va dans le bon sens, mais requière des prérequis indispensables. A défaut, ces mesures ne seront pas suivies d’effets, voire constitueront une énième entrave pour les personnes les plus éloignées de l’emploi.

Parmi les principales inquiétudes du Collectif Handicaps à la lecture du texte :  

  • Aucune garantie quant aux moyens (humains, techniques et financiers) dont sera doté France Travail pour mener qualitativement ses missions d’orientation, de diagnostic et d’accompagnement : quid du recrutement de nouveaux agents, de la formation de ces agents (montée en compétence sur le champ du handicap et notamment le secteur protégé), du nombre de demandeurs par conseiller, de l’accessibilité des agences du service public de l’emploi (SPE) ou encore de l’interopérabilité des systèmes d’information entre les opérateurs ?
  • Sans ces moyens, nous craignons que les orientations décidées et l’accompagnement proposé ne répondent pas aux besoins des personnes en situation de handicap : les situations de handicap étant plurielles, elles nécessitent des accompagnements adaptés et individualisés.
  • Aucune méthode annoncée pour mettre en œuvre ces mesures : comment seront définis les cahiers des charges ? Quelle transition ? Quelle articulation avec les dispositifs médico-sociaux existants et déjà financés comme les services de pré-orientation ? Quid de la mise en place d’expérimentations avant la généralisation, en particulier concernant le volet sur le rôle du SPE vis-à-vis des MDPH pour les orientations en ESAT ou ESRP  ? Quid des travaux et expérimentations en cours (expérimentations du RSA sous conditions, rapprochement Pôle/Cap Emploi, plan de transformation des ESAT, etc.) ? Quel suivi ? Quelle représentation des demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la gouvernance de France Travail ?

Le Collectif Handicaps a formulé une contribution écrite pour détailler son avis sur ce projet de loi, ainsi que des propositions d’amendements à l’attention des Sénateurs qui examineront prochainement ce texte.

[MISE A JOUR – 14/09/2023] Après l’adoption du texte au Sénat, le Collectif Handicaps a adressé ses propositions d’amendements aux Députés, qui examineront le projet de loi en commission des affaires sociales à compter du 18 septembre 2023.