« J’aime la France (…). Cependant, je suis déçu de voir les niveaux de discrimination structurelle des personnes en situation de handicap en France. »
Rapporteur Jonas Ruskus, le 23 août 2021
Membre du Comité des Droits des Personnes en situation de Handicap dans discours de conclusion de l’examen de la France
Le contexte
- La situation de handicap est créée par des obstacles rencontrés dans un environnement inadapté et pas seulement par l’incapacité ou la déficience d’une personne 1. Le plein exercice de la citoyenneté et l’effectivité des droits ne peuvent alors être atteints qu’en transformant l’environnement de nos espaces de vie pour les rendre accessibles à toutes et tous. Il s’agit alors d’assurer un accès effectif de toutes les personnes à leurs droits fondamentaux (scolarisation, travail, santé, habitat, culture, loisirs, sport, vote, vie affective et sexuelle, etc).
- Le handicap est la première cause de saisine du Défenseur des Droits pour discrimination. Nombre de pratiques et de comportements individuels ou institutionnel, interdisent aux personnes en situation de handicap l’accès à leurs droits. En outre, il est souvent difficile de prouver pénalement ces faits et de les sanctionner.
- La dématérialisation, la complexité des démarches, les demandes récurrentes de pièces justificatives, le défaut d’informations ou la difficulté à contacter les bons interlocuteurs décourage à faire valoir ses droits, créant des situations d’inégalité d’accès aux droits et de non-recours. Les inégalités entre les territoires sont fortes.
Notre revendication prioritaire
Inscrire dans la Constitution le principe de l’accessibilité universelle afin de garantir qu’aucun texte législatif ou règlementaire ne puisse contrevenir à cette condition de la citoyenneté.
Nos autres propositions
- Redéfinir le terme handicap dans la législation nationale en conformité avec la CDPH 2.
- Inscrire dans la loi que le refus d’aménagement raisonnable constitue une forme de discrimination.
- Raccourcir les délais et simplifier les procédures permettant d’agir via les tribunaux pénaux et administratifs contre des situations ou mesures discriminatoires.
- Outiller toutes les personnes pour leur permettre de connaître les voies de recours et contestations contre les mesures discriminatoires (formation, documents ressources, etc.) tel que le recommande le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU dans ses observations finales publiées le 14 septembre 2021 (Recommandation 67).
- Simplifier les démarches d’accès aux droits et accélérer le principe « Dites-le nous une fois ».
1 Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l’OMS.
2 Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU
