La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fêtera, pendant le prochain quinquennat, ses 20 ans.
Toutefois, d’importantes lacunes subsistent toujours dans les droits reconnus et leur mise en œuvre : le quotidien des personnes en situation de handicap, de leur famille et des proches aidants reste jalonné d’obstacles et de discriminations, avec, qui plus est, de grandes inégalités selon les départements.
En septembre 2021, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a soulevé, après avoir entendu les représentants du gouvernement français, de nombreuses inquiétudes concernant l’application de la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées des Nations Unies (CDPH), entrée en vigueur en France le 20 mars 2010.
Pour passer des droits formels aux droits réels, les politiques publiques doivent absolument garantir une vie sans obstacles :
- Le droit à l’accessibilité des services y compris numériques, de l’information, des équipements, des bâtiments publics et des logements, des transports… à tous les types de handicap selon les principes de la conception universelle.
- Le droit à des ressources financières au-dessus du seuil de pauvreté pour les personnes handicapées, les familles et les proches aidants.
- Le droit à la compensation pour tous : toutes les conséquences liées au handicap doivent ouvrir et garantir un accès aux droits à la compensation dans toutes les sphères de la vie sociale.
- Le droit à la liberté du choix de vie, des services d’appui et d’accompagnement, de qualité et en nombre suffisant, pour les personnes en situation de handicap, les familles et les proches aidants.
5 revendications prioritaires
Autour de 4 axes (la lutte contre les discriminations, la politique de l’autonomie, le niveau de vie et la co-construction des politiques publiques), le Collectif Handicaps porte 5 revendications prioritaires.
• Inscrire dans la Constitution le principe de l’accessibilité universelle.
• Créer une prestation universelle d’autonomie, permettant de garantir une compensation intégrale, effective et personnalisée du handicap, sans exclusion d’aucune situation de handicap.
• Garantir la qualité de l’accompagnement et des interventions grâce à de meilleures formations, à la valorisation des compétences actualisées, des métiers et des carrières ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
• Permettre à toutes les personnes en situation de handicap se trouvant dans l’incapacité de travailler, de manière temporaire ou durable, de percevoir un revenu minimum d’existence au moins égal au seuil de pauvreté et dont le mode de calcul doit reposer sur l’individualisation.
• Renforcer la participation des personnes en situation de handicap, via le Collectif Handicaps et les associations représentatives, dans les processus de prise de décision publique à tous les niveaux (national, régional et municipal).
