En mai dernier, le Gouvernement envisageait un projet de loi relatif à l’école inclusive et la transformation de l’offre médico-sociale. Il prévoyait notamment la création d’une « commission de régulation », qui aurait ouvert la possibilité à l’Education nationale de décider d’orienter des élèves dans le secteur médico-social, plutôt qu’à l’école ordinaire.
Le Collectif Handicaps s’y était largement opposé, tant ce projet levait des inquiétudes et comportait des lignes rouges : risque de décisions prises en fonction des ressources disponibles et non des besoins des enfants, remise en cause du rôle et des décisions de la CDAPH, projet de l’enfant décidé sans les familles, aucune réponse apportée au manque de moyens et à la pénurie de professionnels, texte centré sur la structuration du secteur médico-social sans évolution de l’école ordinaire, …
On nous avait alors annoncé l’abandon de ce projet de loi. Mais, il y a quelques jours, nous apprenons que le contenu de ce projet de loi est repris dans une instruction interministérielle.
Changer le support juridique ne peut pas permettre de contourner les désaccords de fond.
Avec 15 organisations, nous appelons le Gouvernement à :
- renoncer à la mise en œuvre de cette réforme par voie d’instruction
- donner à l’Education nationale les moyens de rendre effectivement l’école accessible
- replacer les droits et besoins des enfants au cœur de la réforme
- ouvrir un véritable chantier de co-construction couvrant l’ensemble des sujets relatifs à l’accompagnement des personnes handicapées