Paris, le 9 octobre 2020. Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale est annoncé comme historique par le Gouvernement notamment en raison des mesures qu’il comporte sur la 5 e branche de sécurité sociale. Pour le Collectif Handicaps, les mesures restent bien en-deçà des attentes, c’est pourquoi il vient d’envoyer aux parlementaires son analyse et ses propositions.
Le Collectif Handicaps formule toute une série de propositions pour améliorer le texte sur la 5 e branche de la sécurité sociale. Cette branche, d’ores et déjà créée est dédiée à l’autonomie « quels que soient l’âge, l’état de santé et le handicap de la personne ». Ces propositions visent en particulier :
- à demander un travail de concertation sur l’évolution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicap avant son intégration dans la branche autonomie,
- à conserver dans les missions de la CNSA les missions d’appui et d’accompagnement aux maisons départementales des personnes handicapées pour garantir l’équité territoriale qui n’existe pas aujourd’hui,
- à inclure dans les mesures devant être prises dans l’ordonnance prévue par la loi la question de la création d’une prestation universelle de compensation quel que soit l’âge, mais aussi les outils indispensables et innovants de contractualisation entre l’Etat et les départements.
- à demander au gouvernement de remettre un rapport évaluant les nécessités de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants
Les mesures absentes du PLFSS
Le Collectif Handicaps regrette que le PLFSS ne comporte aucun financement pour les améliorations de la prestation de compensation annoncées lors de la conférence nationale du handicap de février 2020 (éligibilité à la PCH des aides humaines des personnes en situation de handicap qui n’y ont pas ou mal accès actuellement, élargissement aux besoins autour du repas, assouplissement de la surveillance 24 h sur 24 h pour les personnes polyhandicapées et à la suppression de la barrière d’âge des 75 ans pour l’octroi de la PCH).
Le Collectif Handicaps attendait également de fortes dispositions dans le domaine des aides techniques mais le rapport de la Mission Denormandie ne sera remis au premier ministre que fin octobre.
Le rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolform sur l’habitat inclusif ne trouve aucune concrétisation à ce stade dans le PLFSS. Le Collectif Handicaps demande qu’a minima la proposition de mettre en place une aide à la vie partagée puisse se mettre en place dès 2021 et fasse donc l’objet d’un amendement du gouvernement. C’est une nécessité pour poursuivre la diversité des réponses d’habitat.
Par ailleurs, les revalorisations salariales dans différents secteurs à la suite de la crise sanitaire et le Ségur de la Santé introduisent de fortes inégalités de traitement et provoquent des tensions et des difficultés de recrutement dans le médico-social.
Sur tous ces sujets le Collectif Handicaps souhaite que le débat parlementaire permette d’apporter de véritables améliorations.