Paris, le 16 mars 2023. Alors que depuis plusieurs semaines, les travaux préparatoires de la CNH semblent être au point mort et que le CNR n’aborde qu’à la marge la situation des personnes handicapées, le CNCPH débat de son évolution. C’est dans ce contexte que le Collectif Handicaps formule 15 propositions pour un CNCPH plus accessible, plus représentatif et plus démocratique.
Un constat : notre société et ses instances institutionnelles empêchent de manière systémique la parole politique des personnes handicapées. Ainsi, malgré des évolutions positives, notamment lors de la dernière mandature, les modalités de fonctionnement du CNCPH ne sont actuellement pas satisfaisantes, à plusieurs titres : modalités de concertation irrespectueuses et inaccessibles, saisines tardives, formats des documents et des réunions inaccessibles ou peu adaptés à tous (aucune traduction en FALC par exemple), présence effective réduite des membres, minoration de la parole des personnes concernées, absence de moyens dédiés, etc.
La représentation de toutes les personnes handicapées quel que soit leur handicap, par leurs associations, avec droit de vote, est non négociable. La participation ou la représentation de tous les handicaps au CNCPH est indispensable et doit être indiscutablement renforcée. Comme le prévoit la convention relative au droit des personnes handicapées des Nations-Unies (CDPH), les personnes en situation de handicap doivent y avoir davantage la parole via les associations qui les représentent. Cela passe notamment par des moyens renforcés de mise en accessibilité, tant sur les modes de communication que sur l’organisation, le rythme et le périmètre des travaux. Parce que certains enfants ou adultes handicapés ne peuvent pas s’autoreprésenter au CNCPH, il est nécessaire de donner aux associations qui les représentent un droit de vote avec voix délibérative pour ne pas les exclure et promouvoir une citoyenneté à deux vitesses.
Deux prérequis à la participation des personnes handicapées aux travaux ne sont actuellement pas réunis :
- L’accessibilité des travaux pour toutes les situations de handicap : le renforcement de la participation des représentants associatifs en situation de handicap ne pourra se faire que si les modalités de fonctionnement et d’organisation du CNCPH ainsi que les moyens d’accessibilité sont réunis,
- Le renforcement des moyens dédiés au fonctionnement du CNCPH : le fonctionnement du CNCPH repose sur les expertises techniques des associations et sur le bénévolat des membres des commissions, en particulier des présidents et assesseurs, qui doivent rédiger eux-mêmes les avis et notes argumentaires. Il n’est plus tenable de faire reposer une politique de co-construction sur le bénévolat des associations, qui ne sont pas financées pour ce travail.
Faire évoluer l’organisation du CNCPH
Il est essentiel d’avoir une réflexion de fond sur le rôle attendu des différentes instances du CNCPH : assemblée plénière, comité de gouvernance et commissions. De la conclusion des débats découlera la composition, et non l’inverse. Cette réflexion n’a pas encore eu lieu. Le Collectif Handicaps formule donc plusieurs propositions pour mieux définir le rôle de ces instances et rendre leurs fonctionnements plus démocratiques et accessibles.
Une nouvelle composition du CNCPH
Pour rappel, la CDPH indique que « les personnes handicapées sont représentées via leurs associations ». Estimant que l’une des plus-values du CNCPH est de permettre un échange entre tous les acteurs, le Collectif Handicaps propose de décorréler la composition de l’assemblée plénière de celle des commissions, afin de permettre que ces dernières accueillent les experts des questions abordées.
Faire du CNCPH une véritable instance consultative
Cela passe, d’une part, par le respect des conditions de travail des membres de l’instance, ce qui suppose des délais de saisine le plus en amont possible de la rédaction des projets de textes, et, d’autre part, par une consultation obligatoire renforcée sur les projets de loi et les décrets d’application.
Les propositions du Collectif Handicaps :
- Organiser un groupe de travail permettant de lister toutes les exigences liées à l’accessibilité des réunions du CNCPH pour tous les types de handicap (conditions de saisine, format des documents, durée et animation des réunions…).
- Refuser de réunir une réunion de commissions, du comité de gouvernance ou de l’assemblée plénière si l’accessibilité n’est pas assurée par le SG CIH pour toutes les situations de handicap.
- Refuser d’examiner un texte communiqué dans des délais manifestement inadaptés et ne permettant pas une véritable concertation.
- Donner au CNCPH, notamment aux commissions, les moyens humains et financiers pour fonctionner (indemnisation des membres, soutien à la représentation et personnel d’appui).
- Garantir la participation de toutes les personnes handicapées via leurs associations (incluant les associations de familles), avec voix délibérative.
- Dans le respect de la liberté associative, laisser aux associations le choix de leurs représentants.
- Décorréler la composition de l’assemblée plénière et des commissions afin de recentrer la composition de l’assemblée plénière principalement sur les associations de personnes handicapées et de familles et d’associer dans les commissions les acteurs et experts des thématiques abordées.
- Faire élire par les membres de l’assemblée plénière les membres du comité de gouvernance et les présidents et assesseurs des commissions.
- Le comité de gouvernance est un organe de pilotage du CNCPH, définit ses orientations stratégiques. Il organise et rend accessible les débats en séance plénière, avec l’appui du SG CIH.
- Le comité de gouvernance est composé de représentants des commissions et de membres élus issus du collège des associations représentatives du CNCPH.
- Au sein du Comité de gouvernance, le Secrétariat général du CIH, qui représente le gouvernement, remplit des fonctions de secrétariat et d’appui au fonctionnement, à la connaissance, et à la facilitation des échanges avec les administrations, en conservant toute neutralité.
- Simplifier le circuit de validation des avis.
- Modifier la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l’assemblée plénière du CNCPH pour la rendre accessible à tous les handicaps.
- Exclure les membres de l’assemblée plénière absent plus de trois fois en un an, en dehors de raisons liées à leur handicap ou leur état de santé.
- Rendre les avis obligatoires sur tous les projets de loi et la plupart des décrets d’application.