Paris, le 19 décembre 2023. Depuis deux jours, Députés et Sénateurs échangent à huis clos sur le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » et s’écharpent, notamment, sur une disposition à laquelle le Collectif Handicaps s’oppose fortement : l’allongement des conditions de durée de résidence nécessaire pour bénéficier de certaines prestations sociales, dont la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
A l’opposé des valeurs de solidarité et de fraternité, le projet de loi proposé par le Sénat ne vise qu’à exclure et rendre impossible l’accès aux droits des personnes immigrées sur notre territoire.
Dès son adoption, le Collectif Handicaps avait alerté les parlementaires et le Gouvernement sur cet intolérable recul des droits.
En particulier, l’allongement à cinq ans (au lieu de trois mois) de la durée de résidence nécessaire pour bénéficier de la PCH et de l’AEEH est une mesure parfaitement discriminatoire et honteuse.
Elle est d’autant plus inacceptable que les besoins couverts par la PCH sont des besoins essentiels (se lever, se nourrir, se laver, etc.) : priver des personnes des aides nécessaires pour les réaliser revient à les mettre en danger. C’est contraire à nos valeurs républicaines.
Tout comme la suppression de l’AME, cette mesure aurait des conséquences néfastes à long terme pour les personnes concernées. En effet, restreindre l’accès aux soins et aux réponses aux besoins des étrangers vivant sur notre territoire – sous prétexte de vouloir les décourager de s’y installer – ne fait que compliquer inutilement la vie quotidienne des personnes concernées et générer, à terme, de nouveaux besoins de soins ou de compensation.
Le Collectif Handicaps condamne le fait que le Gouvernement, sous couvert d’accord politique à la petite semaine, abandonne ces personnes handicapées et valide cette entrave aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap…
Le Collectif Handicaps demande, d’une part, aux membres de la commission mixte paritaire (CMP) de supprimer cette mesure et, d’autre part, si elle était maintenue, aux parlementaires de ne pas la voter.