Paris, le 23 septembre 2022. Depuis la loi « 3DS » du 21 février 2022, les personnes en situation de handicap vivant dans un logement inadapté et répondant aux conditions d’accès à un logement social peuvent déposer un recours devant la commission de médiation (COMED) pour être reconnu prioritaire à l’accès à un logement adapté à leur situation. Ce nouveau critère de reconnaissance pourrait faire exploser le nombre de recours DALO tant le parc immobilier est inaccessible et inadapté. Le rapport du Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL) préconise des mesures d’application et une nouvelle politique de l’offre de logements accessibles et adaptés, ce que l’Association DALO et le Collectif Handicaps saluent.
La loi « 3DS » a intégré un nouveau critère DALO permettant de déposer un recours devant la COMED « sans condition de délai lorsque le demandeur, ou une personne à sa charge, est logé dans un logement non adapté à son handicap ». Ce nouveau critère est une avancée majeure pour la reconnaissance d’un droit au logement décent et indépendant pour les personnes dont le logement n’est pas adapté à la situation de handicap.
Pour guider les COMED dans l’instruction des nouveaux dossiers de recours DALO au motif de l’inadaptation des logements, le HCDL vient de publier un rapport présentant des préconisations parmi lesquelles la modification du formulaire Cerfa intégrant ce nouveau critère, l’évolution de la composition des COMED avec la participation des MDPH et des associations représentatives, ou encore la création d’un outil de pilotage par les préfets relatif à l’accès ou au maintien dans le logement des personnes en situation de handicap. Une des préconisations met l’accent sur 5 facteurs caractérisant l’inadaptation du logement dont « la localisation ou la configuration ne permettent pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services (transport, santé, etc.) et aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ».
Le rapport fait également un constat accablant de la situation de l’offre de logements accessibles et adaptés qui ne répond pas aux besoins. Il critique en outre le manque d’anticipation des pouvoirs publics alors que nous savons que la population vieillit et qu’une majorité de Françaises et Français souhaitent vivre le plus longtemps possible chez eux.
Il préconise par conséquent « une profonde évolution des politiques publiques et un choc de l’offre de logements accessibles et adaptés » ce que l’Association DALO et le Collectif Handicaps ne peuvent que saluer.
A l’heure où le logement est apparu comme une préoccupation spécifique du Conseil national de la refondation, l’Association DALO et le Collectif Handicaps demandent parallèlement :
- Une politique de moyen et long terme pour produire de nouveaux logements sociaux abordables et 100 % accessibles ;
- Une politique volontariste pour faire respecter l’obligation faite aux communes de produire et mettre à disposition leur part de logements sociaux ;
- L’abrogation par conséquent des dispositions de la loi ELAN limitant à 20 % l’obligation de logements accessibles dans les bâtiments d’habitation neufs ;
- Le respect absolu des priorités de relogement prévues par la loi ;
- Un vaste plan de recensement des logements accessibles et adaptables ;
- La suppression de la barrière d’âge de 60 ans pour bénéficier des droits à compensation.