Convention ONU : La France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme

Paris, le 27 août 2021. Lors de son audition devant le Comité des droits de l’ONU, la délégation française n’a fait que défendre le bilan du gouvernement. Le Collectif Handicaps regrette un manque d’analyse, de prise de recul et de perspectives de la part du gouvernement et partage la conclusion du rapporteur Jonas Ruskus : malgré la devise « liberté, égalité, fraternité, dans le pays dit des droits de l’homme, les personnes en situation de handicap sont laissées de côté ». Il est urgent de mettre fin à une discrimination structurelle et rendre conforme la conception du handicap française à celle de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH).

Les 18, 20 et 23 août, les membres du Comité des Droits des personnes Handicapées des Nations Unies ont examiné minutieusement la politique publique française au travers de questions balayant l’ensemble des articles de la Convention. D’emblée, le rapporteur Jonas Ruskus a souligné que les mesures du gouvernement ne sont pas alignées sur les obligations édictées par la Convention, car elles « ne reflètent pas tellement le modèle du handicap basé sur les droits de l’Homme ».

Le Collectif Handicaps s’indigne des arguments approximatifs et spécieux utilisés par la délégation française pour justifier sa politique sur les départs en Belgique, la loi Elan, l’éducation inclusive, l’autisme, les majeurs protégés, l’approche essentiellement sanitaire pour les personnes handicapées psychiques, etc., avec des interventions pré-écrites, peu constructives et calquées sur les éléments du dernier CIH du 5 juillet 2021.

Il regrette aussi que certains sujets aient été peu abordés, voire écartés, aussi bien par le Comité des Droits que par le gouvernement tels que la vaste question de l’emploi (abordée uniquement via les ESAT) et la formation professionnelle, les personnes en situation de handicap avec des besoins d’accompagnement complexes (autisme sévère, polyhandicap, etc.), l’accès à la vie culturelle et aux loisirs, certaines discriminations croisées (comme les personnes handicapées migrantes ou LGBT+).

In fine, au terme de ces échanges, le Collectif Handicaps partage la lecture sévère des membres du Comité de l’ONU et notamment celle de Jonas Ruskus dénonçant « une discrimination structurelle » en France. Le Collectif Handicaps déplore le fait que l’examen n’ait pas permis de souligner davantage les conséquences de cette discrimination pour les personnes en situation de handicap, leur famille et leurs proches aidants.

Le chemin est encore long pour atteindre un société dite inclusive qui passe par 3 conditions nécessaires rappelées par ailleurs par la Défenseure des Droits et la Secrétaire générale de la CNCDH :

  • L’accessibilité des services y compris numériques, des équipements, de l’information, des bâtiments publics, des logements à tous les types de handicap selon les principes de la conception universelle ; 
  • Des ressources et de moyens de compensation suffisants pour vivre de manière indépendante au-dessus du seuil de pauvreté ;
  • Une gamme de services d’accompagnement et d’appui de qualité, en nombre suffisant, pour les personnes en situation de handicap, leur famille et proches aidants.

Les recommandations du Comité des Droits pour l’Etat français, prévues mi-septembre, sont grandement attendues par le Collectif Handicaps pour avoir une analyse plus globale sur l’institutionnalisation systémique, les majeurs protégés, la conception du handicap, l’hospitalisation sous contrainte entre autres. Nul doute que ces recommandations obligeront l’État français à réviser ses politiques publiques pour mettre à fin à cette discrimination structurelle, permettre aux personnes en situation de handicap de choisir pleinement leur mode de vie et de garantir les droits effectifs des personnes en situation de handicap.