L’accessibilité est-elle vraiment une priorité du Gouvernement ? Le Collectif Handicaps se pose souvent la question…
Annoncée en mars 2025 par le Premier Ministre lors du Comité interministériel du handicap (CIH), la circulaire interministérielle relative au plan d’action pour l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) vient enfin d’être publiée ! Il aura fallu attendre quatre mois avant sa publication – et ce, alors que les « Agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP) étaient arrivés à échéance en septembre 2024 et que l’obligation d’accessibilité universelle était inscrite dans la loi depuis 1975…
Si nous saluons l’ambition affichée de passer à une « nouvelle phase contraignante » en renforçant les contrôles et les sanctions, la circulaire nous laisse sur notre faim.
Certes, les obligations qui incombent aux Préfets en matière de contrôle dans leurs départements, ainsi que les sanctions administratives et pénales applicables aux ERP récalcitrants, y sont rappelées. L’accessibilité universelle y est également bien redéfinie, en précisant que « si la mise en « accessibilité fauteuil » n’est pas possible ou fait l’objet d’une dérogation, ceci n’exonère pas l’établissement concerné de mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue d’assurer la mise en accessibilité pour les autres formes de handicap ou de limitation de la mobilité. »
Néanmoins, nous regrettons :
- Un calendrier trop flou : l’échéance vague d’une « stratégie de contrôle élaborée d’ici l’été 2025 » n’est pas à la hauteur des obstacles que rencontrent les personnes handicapées depuis plus de 50 ans.
- Le manque de moyens nouveaux : aucun renforcement annoncé des effectifs de contrôle, pas de nouveaux financements fléchés sauf la référence au Fonds territorial d’accessibilité (qui n’a pas su faire ces preuves et reste trop sous-utilisé pour le moment)
- L’absence de gouvernance partagée avec les représentants des personnes handicapées : aucun comité de suivi et de pilotage des stratégies de contrôle n’est prévu. Il aurait, par ailleurs, été utile de rappeler l’importance des groupes d’experts d’usage – pourtant nécessaire pour vérifier réellement si les ERP sont adaptés aux besoins des usagers (au-delà des normes réglementaires).
- Les risques de disparités locales, chaque préfet élaborant sa propre stratégie sans réelles lignes directrices.
L’accessibilité ne peut pas reposer uniquement sur l’activation de leviers préfectoraux isolés : elle exige une impulsion nationale cohérente, des moyens humains et financiers renforcés, ainsi qu’un pilotage associant les premiers concernés.
Nous appelons à un suivi transparent, équitable et efficace de cette nouvelle phase, en lien avec les acteurs du handicap sur tous les territoires.