Après la décision du comité des droits de l’ONU en 2021 et la décision récente du Conseil de l’Europe dénonçant les manquements de l’Etat français vis-à-vis des personnes en situation de handicap et de leurs familles et aidants, le Collectif Handicaps enjoint le président de la République à saisir l’opportunité de la CNH pour présenter un cap politique clair et ambitieux en matière de handicap et, plus globalement, d’autonomie.
Les annonces doivent prendre la forme d’une programmation pluriannuelle cohérente, avec des engagements budgétaires fléchés, un calendrier précis et des objectifs prioritaires :
- Mettre en œuvre une stratégie de mise en accessibilité universelle de la France, avec des moyens, un calendrier et des outils de contrôle/sanction
En application des lois de 1975 et 2005, et pour garantir les libertés et droits fondamentaux des personnes (d’aller et venir, d’avoir un logement, d’être informés, de communiquer, d’accéder aux œuvres culturelles, de pratiquer du sport, etc.), il faut, a minima, que la promesse des fonds territoriaux d’accessibilité se concrétise ; davantage de logements accessibles soient produits ; d’autres solutions d’habitats soient développées au-delà de l’habitat inclusif ; les transports publics soient 100% accessibles ; tous les services publics et démarches numériques soient 100% accessibles.
- Instaurer un observatoire territorial des besoins, afin de garantir à tous, et en particulier aux enfants et adultes actuellement sans solution d’accompagnement, l’accès à une offre de proximité, de qualité et adapté à leurs besoins
Sans recueil de données quantitatives et qualitatives dans les territoires, il parait difficile de concevoir les solutions adaptées et déployer les moyens nécessaires pour que chacun puisse avoir une réponse adéquate.
- Assurer à toutes les personnes en situation de handicap et à leur famille un niveau de vie digne
Il est inacceptable que plus d’un quart des personnes handicapées de moins de 60 ans soit pauvre (contre 14,4% des personnes de la même tranche d’âge sans handicap – chiffres de la DREES 2022). Face à l’inflation galopante, il est urgent de revaloriser le montant de l’AAH au moins au niveau du seuil de pauvreté.
- Rendre effectif un droit à la compensation universel
Les prestations doivent être repensées (périmètre, besoins couverts, tarifs, accompagnement, etc.) et versées quels que soient l’âge, l’état de santé et le handicap de la personne, permettant ainsi de garantir les moyens d’une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion d’aucune situation de handicap et sans reste à charge.
- Déployer largement la communication alternative et améliorée (CAA)
Pouvoir communiquer est au-delà d’un droit fondamental, un besoin vital. Pour remplacer ou soutenir le langage, les outils de CAA sont indispensables. Aussi, il est urgent de mettre en place une stratégie nationale de déploiement des aides techniques à la communication et de faire évoluer les pratiques professionnelles, afin de garantir l’autonomie et l’exercice plein et entier de l’autodétermination des personnes.
- Réformer le système de santé pour que tous les enfants et adultes en situation de handicap aient accès aux soins et à la prévention
Même si pouvoir se soigner est un droit fondamental, de nombreuses personnes en situation de handicap sont confrontées au manque d’accessibilité des lieux de soins (escaliers, ascenseurs trop étroits, chambres inadaptées, toilettes inaccessibles, etc.), des équipements médicaux (tables d’examen trop hautes, matériel d’imagerie médicale trop étroit, etc.) et des services (prises de rendez-vous, etc.).
- Garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants en situation de handicap
Derrière les chiffres du Gouvernement sur l’inclusion des élèves en situation de handicap se cachent de nombreux enfants peu scolarisés voire pas scolarisés du tout. Une enquête de l’Unapei au sein de son réseau révèle que 18 % des enfants n’ont aucune solution de scolarisation.
- Permettre à toutes les personnes en situation de handicap d’être formées, d’accéder à l’emploi et d’avoir des parcours professionnels sécurisés
Le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste largement supérieur à la moyenne nationale. En 2022, il s’élevait à 14% (contre 8% tout public). Il est urgent de permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi et à celles ne pouvant pas faire face à la concurrence sur le marché du travail d’accéder à une activité professionnelle suffisamment rémunératrice pour vivre décemment.
- Apporter un véritable soutien aux familles et aidants
Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien et de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.